Vol de plaque d'immatriculation
Vérifié le 24 Feb 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous constatez le vol de l'une ou de vos 2 plaques d'immatriculation (c'est-à-dire l'enlèvement d'une ou des 2 plaques de votre véhicule), vous devez porter plainte très rapidement. Vous devez ensuite faire refaire la ou les plaques volées. Vous devez fixer la ou les nouvelles plaques à votre véhicule.
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                        Code de la route : articles L317-1 à L317-9
                                                
                        
                        
                                            
                                            Dispositifs et aménagements techniques du véhicule 
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                        Code de procédure pénale : articles 529-7 à 529-11
                                                
                        
                        
                                            
                                            Dispositions applicables à certaines infractions au code de la route 
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Et aussi
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                                    Usurpation de plaque d'immatriculation d'un véhicule
                                
                                Transports - Mobilité 
 
                         Site créé en partenariat avec Réseau des Communes
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